Contrat Franchise

Dans le cadre de notre dossier spécial « Bien réussir sa franchise« , après le premier volet « La franchise et l’arnaque« , voici le second:  » Se renseigner : tout ce qui brille n’est pas d’or ! »

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Devenir franchisé: une indispensable prise de renseignements préalables

Le candidat franchisé qui souhaite créer son entreprise – prendre ou reprendre une franchise – doit se renseigner en premier lieu sur les avantages et inconvénients de la franchise commerciale.

Ensuite, il ne doit pas prendre pour argent comptant les informations figurant sur le site du franchiseur, son document d’informations précontractuelles (DIP) ou les magazines consacrés à la franchise : il doit aller chercher ailleurs les éléments lui permettant de s’assure qu’il n’a pas affaire à une arnaque.

Avant même de prendre le conseil de professionnels – démarche tout aussi incontournable –, le franchisé s’informera sur :

• Le secteur visé (alimentaire, vêtement, bio, coiffure, laverie, conseil, gestion…) : étude du marché local (secteur concédé et secteurs proches) et national (Paris, province) voire international (Europe, Tunisie, Maroc, etc.).
• Les interlocuteurs : chambre du commerce et de l’industrie, syndicats professionnels du secteur ; anciens franchisés ; conseils spécialisés (avocat), concurrents.

Le réseau du franchiseur et le site pilote

Le réseau : vérifier qu’il existe un site pilote, qu’il existe depuis plusieurs années et que l’entreprise est rentable (infogreffe, societe.com) ; faire la même vérification pour la tête de réseau (le franchiseur) y compris en la personne de ses dirigeants (expérience, antécédents…) et faire analyser les comptes par un professionnel.

Si les résultats du site pilote sont mauvais, c’est que le concept marche pas bien. Pour le franchiseur, la bonne santé peut résulter du nombre de droits d’entrée qu’il perçoit et qui sont sa seule activité… Une mauvaise santé signifie qu’il ne pourra pas vous assister, trouver un emplacement, vous former etc.

Si le franchiseur détient des points de vente en propre, étudier leurs résultats.

Prendre connaissance du nombre d’entrées et de sorties du réseau (les indications figurant dans le DIP doivent être vérifiées) : le « turn over » est un bon indicateur de la qualité d’un réseau ; se renseigner auprès des franchisés en place et de ceux qui sont partis et sur eux (infogreffe, societe.com).

Examiner le taux de renouvellement :

si peu ou pas de franchisés renouvellent leur contrat à l’expiration, ce n’est pas bon…
L’enseigne : c’est la franchise dont vous allez porter les couleurs. Vérifiez que la notoriété et le sérieux qu’elle met en avant correspondent à la réalité. Enquêtez auprès de vos clients potentiels, des fournisseurs.

L’information précontractuelle :

la loi Doubin oblige les franchiseurs à communiquer, via un document d’informations précontractuelles (DIP), un certain nombre d’informations aux candidats franchisés, vingt jours au moins avant la conclusion du contrat. L’étude de ce document est importante. Afin de vous assurer que vous disposez d’une information fiable, il faut le faire examiner par un analyste objectif : il faut prendre conseil auprès d’un professionnel.

Avertissement: Le présent article est la première partie d’un dossier spécial « Bien Choisir sa Franchise » présenté sous forme de tryptique:

1. La franchise et l’arnaque
2. Se renseigner: tout ce qui brille n’est pas d’or !
3. Prendre conseil

Les arnaques dans le monde de la franchise commerciale

La franchise peut rassurer : le candidat y cherche un savoir-faire éprouvé pour lequel il pense pouvoir consacrer avec profit son activité de franchisé. Mais derrière la sécurité apparente, se cache trop souvent de véritables arnaques dans lesquelles le franchisé laisse bêtement des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros, alors que quelques vérifications préalables l’auraient mis à l’abri d’une déconvenue…

Quoi ?

Le concept vendu (cher de préférence) n’existe pas : c’est particulièrement vrai dans le domaine des services aux entreprises ou particuliers (cabinet de conseil, formation, gestion, recouvrement de créances, etc.) ou des agences matrimoniales. On vous vante par exemple les mérites d’un logiciel de gestion ou d’un fichier quelconque qui serait sans équivalent ni concurrence… Fuyez !

On vous promet des services si vous achetez du matériel : en réalité, dès que vous avez payé le matériel (qui ne vous est pas forcément livré et/ou qui ne vaut rien), aucun service ne vous est fourni. Domaines particulièrement concernés : laveries automatiques, diagnostic immobilier, photo…

Le secteur alimentaire fournit aussi son lot d’arnaques : notoriété nulle (n’écoutez ce que vous dit le franchiseur à ce sujet !) ; pas de savoir-faire (vous feriez mieux tout seul) ; coûts d’approvisionnements excessifs présentés comme exceptionnels etc.

Comment ?

Le franchiseur met en avant des prévisionnels alléchants : il vous fait croire que votre entreprise sera rentable l’année de sa création ou la suivante, or l’expérience nous démontre que cela n’est pas possible à de très rares exceptions près. Le point mort, la rentabilité ne s’atteignent pas dès les 1ers mois.

Le franchiseur met en avant son succès, la notoriété de la marque, l’absence de concurrence : chacune de ses affirmations doit être soigneusement vérifiée.

Le franchiseur vous séduit, vous rassure, il est charismatique, il sait trouver les bons arguments : attention aux vendeurs de contrats, et à ceux qui vendent du rêve! Créer son entreprise suppose une réflexion approfondie, aussi objective que possible. Restez les pieds sur terre !

Le franchiseur vous presse : vous êtes invités à signer rapidement, car de nombreux autres candidats voudraient la place, il existerait une opportunité territoriale, etc. : il s’agit d’arguments classiques de vente, qui ne correspondent pas nécessairement à la réalité. En réalité, il faut se méfier du franchiseur qui vous presse, ne veut pas vous laisser le temps de la réflexion qui s’impose, ni du temps utile à mener les enquêtes et investigations indispensables.

On rappelle que le délai de 20 jours prévu par la loi Doubin entre la remise du document précontractuel (DIP) et la signature du contrat est un délai minimum.

N’oubliez jamais que vous créez une entreprise dans laquelle vous allez vous investir personnellement (vous, vos proches) et patrimonialement (votre finance, votre maison et celle de votre famille) : cela doit se faire après mûre réflexion, après avoir pris conseil économique (chambre du commerce, syndicats professionnels, étude du marché) financier (expert-comptable, banque) et juridique(avocat).

Prendre le conseil de professionnels coûte peu au regard des sommes que vous risquez de perdre définitivement après avoir consacré en pure perte votre temps (des années parfois) et votre argent (des dizaines de milliers d’euros au minimum) dans une entreprise ruineuse.

Consulter le sommaire d’un contrat de franchise gratuit

Le contrat de franchise est la clé de voute d’un réseau de franchise commerciale. Il doit être écrit par avocat pour assurer la sécurité juridique de l’entreprise commerciale. En cas de litige entre franchiseur et franchisé, les parties reviendront au contrat de franchise commerciale pour examiner les éléments. C’est donc crucial, que l’on soit franchiseur ou franchisé, de s’appuyer sur un contrat très bien bordé qui délimite parfaitement le périmètre des droit, des devoirs et des obligations.A toute fin utile, il peut s’avérer prudent de consulter un avocat spécialiste en franchise commerciale et consulter le dossier gouvernemental sur la question.

Décomposition d’un exemple ou modèle de contrat de franchise

Un bon contrat de franchise commerciale peut se décomposer, voir le modèle de contrat ci-après, en 10 articles. On retrouvera en premier les Conditions Générales, pouvant se décomposer en 7 articles définissant les généralités pour les parties au contrat. Ensuite peuvent venir les Obligations du Franchiseur, suivies des Obligations du Franchisé. Ces deux parties sont essentielles pour la relation entre franchiseur et franchisé. Viennent après les Conditions Financières et la Transmission du Contrat, n’oubliant pas que nous parlons d’entités cessibles, et enfin la Fin du Contrat, mettant au point le cadre de la résolution du contrat de franchise.

Le présent sommaire est emprunté à un avocat spécialiste en franchise commerciale, le cabinet Castagnons Avocats.

Consulter un avocat pour son contrat de franchise

Ce n’est qu’un conseil. Mais il nous semble plus sur de consulter un professionnel pour sécuriser un projet de franchise commerciale dont on sait que le concept est à la base un « montage juridique ». Le commerce pour prospérer a besoin de s’appuyer solidement sur des base juridiques fermes et établies dans les règles de l’art.